Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Appsurmesure(ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de développement informatique à ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les stipulations du devis prévalent.

• Prestation : travail réalisé par le Prestataire tel que décrit dans le devis (développement, design, intégration, conseil, etc.).
• Devis : document écrit, daté et signé, indiquant la nature, le périmètre, le délai et le prix de la Prestation.
• Livrable : résultat tangible de la Prestation (code source, site web déployé, application publiée, documentation, etc.).
• Recette : phase de validation du Livrable par le Client.

Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par email au Client. Le devis précise notamment :

• la nature et le périmètre de la Prestation,
• le prix total (en CHF, hors taxes),
• le délai prévisionnel de livraison,
• les modalités de paiement,
• la durée de validité du devis (30 jours par défaut).

Le devis est réputé accepté lors de sa signature par le Client (par signature électronique, retour d'email confirmant l'acceptation, ou paiement de l'acompte). Aucune Prestation n'est démarrée sans acceptation préalable du devis.

Tous les prix communiqués (site, devis, calculator) sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse au taux applicable au jour de la facturation (taux standard de 8,1 % au 1^er janvier 2026) est ajoutée au prix HT et fait l'objet d'une ligne distincte sur la facture, dès lors que le Prestataire est assujetti à la TVA.

Tant que le Prestataire n'atteint pas le seuil de chiffre d'affaires de 100 000 CHF (art. 10 LTVA), il n'est pas tenu de s'immatriculer à la TVA et celle-ci n'est pas facturée — les prix HT affichés correspondent alors aux montants effectivement dus. Dès assujettissement, la TVA en vigueur est ajoutée au prix HT sans modification de ce dernier.

a) Règle générale : paiement intégral préalable

Le paiement de l'intégralité du prix de la Prestation est dû avant le démarrage des travaux. Le Prestataire ne réserve aucun créneau de production et ne démarre aucune phase de réalisation tant que la totalité du prix n'a pas été reçue sur son compte. Cette règle garantit la disponibilité des ressources et le respect des délais annoncés.

b) Arrangement de paiement échelonné (sur demande)

À titre exceptionnel et sur demande expresse du Client formulée à la signature du devis, un échelonnement peut être accordé selon les conditions strictes suivantes :

• 2 ou 3 mensualités maximum (jamais plus de 3 versements).
• Mensualité minimum : 500 CHF. Les Prestations dont le prix total ne permet pas d'atteindre ce seuil ne sont pas éligibles à l'échelonnement.
• Première mensualité due avant le démarrage des travaux.
• Mensualités suivantes dues à date fixe (le même jour de chaque mois), par prélèvement, virement ou TWINT selon accord.
• En cas de défaut de paiement d'une mensualité, la totalité du solde devient exigible immédiatement et les travaux peuvent être suspendus jusqu'à régularisation.

c) Moyens et délais

• Moyens acceptés : virement bancaire, TWINT, ou tout autre moyen convenu au devis.
• Délai de règlement des factures : 14 jours à compter de l'émission de la facture, sauf accord particulier d'échelonnement.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an, art. 104 CO) sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Les délais annoncés au devis (par exemple, 7 jours pour le Pack Startup web) sont des engagements fermes du Prestataire à compter de la date de réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès techniques, validations).

Le délai est suspendu dans les cas suivants :

• attente d'un retour ou d'un élément demandé au Client (le délai court à nouveau à compter de la réception),
• modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission (voir section 6),
• cas de force majeure (voir section 12).

En cas de retard imputable au Prestataire et supérieur à 10 jours ouvrés sur le délai contractuel, le Client peut demander, par lettre recommandée, une réduction de 5 % du prix total par tranche entamée de 5 jours ouvrés de retard, dans la limite de 20 % du prix total.

Toute demande d'évolution sortant du périmètre initial du devis fait l'objet d'un devis complémentaire écrit, soumis à acceptation. L'exécution de la modification n'est entamée qu'après acceptation et, le cas échéant, paiement d'un nouvel acompte.

Les ajustements mineurs (corrections rédactionnelles, choix chromatiques, micro-ajustements de layout) sont inclus dans la Prestation initiale dans la limite raisonnable du périmètre annoncé.

Le Livrable est mis à disposition du Client par les moyens convenus (URL de pré-production, accès au repository Git, fichiers téléchargeables, etc.).

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler ses retours par écrit (email). À défaut de retour dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée tacitement et le solde devient exigible.

Les retours d'ajustement légitimes (correction de bugs, écarts au cahier des charges) sont pris en charge sans surcoût. Les demandes d'évolution relèvent de la section 6.

a) Étendue et durée

Le Prestataire garantit le Livrable contre les bugs et dysfonctionnements techniques imputables au Prestataire pendant une durée de 60 jours calendairesà compter de la recette du Livrable (ou de l'acceptation tacite définie à la section 7).

Cette garantie couvre la correction sans surcoût des défauts reproductibles dans l'environnement de livraison initial. Elle est conforme aux art. 367 et suivants du Code des obligations suisse.

b) Exclusions

Tout intervention, modification ou ajout réalisé par le Client ou par un tiers mandaté par le Client (autre que le Prestataire) sur le Livrable fait automatiquement sortir le Livrable du périmètre de la garantie.

Sont notamment exclus de la garantie :

• les modifications du code source, du contenu, de la configuration ou de l'hébergement effectuées par le Client ou un tiers après la livraison,
• les défauts résultant de l'intervention d'un autre prestataire ou développeur sur le Livrable,
• les incompatibilités résultant d'une mise à jour majeure d'un service tiers (API externe, navigateur, système d'exploitation, bibliothèque open-source) postérieure à la livraison,
• les défauts liés à l'environnement d'hébergement, de réseau, de DNS ou d'email du Client,
• les demandes d'évolution fonctionnelle, de nouveaux contenus ou d'ajout de fonctionnalités (qui relèvent de la section 6 et d'un devis complémentaire),
• les défauts résultant d'une utilisation non conforme du Livrable, d'une faute du Client ou d'une cause extérieure,
• la formation à l'utilisation du Livrable, le support fonctionnel et l'assistance utilisateur (couverts par un forfait Maintenance distinct, voir section 9).

c) Procédure de mise en œuvre

Toute demande d'intervention au titre de la garantie doit être adressée par écrit (email à contact@appsurmesure.ch) en décrivant précisément le défaut constaté, les étapes de reproduction et l'environnement utilisé. Le Prestataire accuse réception sous 48 heures ouvrées et propose un délai d'intervention proportionné à la criticité.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux cas de dol ou de faute grave du Prestataire (art. 199 CO).

À l'issue de la période de garantie (section 8) ou en complément de celle-ci, le Client peut souscrire un forfait Maintenancequi couvre, selon la formule choisie :

• Maintenance corrective : correction des bugs et incidents techniques, y compris ceux résultant de mises à jour de services tiers (sauf incompatibilité majeure exigeant une refonte).
• Maintenance évolutive légère : petites évolutions, ajustements de contenu, optimisations mineures dans la limite d'un volume horaire mensuel défini au contrat.
• Veille technique & sécurité : application des mises à jour de sécurité des dépendances et frameworks utilisés.
• Monitoring & reporting : surveillance de la disponibilité et rapport périodique selon formule.

Les conditions précises du forfait (formule mensuelle ou annuelle, volume horaire inclus, taux horaire au-delà, délai d'intervention, etc.) sont définies dans un avenant ou un contrat de maintenance distinct, signé entre les parties.

Le forfait Maintenance est facturé à terme échu (mensuel ou annuel) selon la formule choisie, par prélèvement automatique ou virement. Il est reconduit tacitement sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance.

La souscription d'un forfait Maintenance est totalement optionnelle. Aucune obligation de maintenance n'est imposée au Client à l'issue de la période de garantie ; il reste néanmoins recommandé pour les Livrables en production exposés au public.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de tous les éléments du Livrable jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Sous réserve de paiement intégral, les droits patrimoniaux relatifs au code source spécifique développé pour le Client lui sont cédés à titre exclusif et pour la durée légale de protection. Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation.

Sont exclus de la cession et restent la propriété de leurs auteurs respectifs :

• les bibliothèques et frameworks open-source intégrés (React, Next.js, etc.), soumis à leurs licences respectives,
• les services tiers (Vercel, Web3Forms, Resend, etc.), utilisés selon leurs CGU propres,
• les outils, scripts et briques techniques génériques développés par le Prestataire (modules réutilisables), pour lesquels le Client obtient un droit d'utilisation non-exclusif.

Le Prestataire conserve la faculté de mentionner le Client comme référence commerciale (logo, nom du projet, description succincte) dans son portfolio et ses communications, sauf opposition expresse écrite du Client.

Le Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à traiter comme confidentielles toutes les informations qu'ils pourraient recueillir l'un sur l'autre dans le cadre de la Prestation, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin de la Prestation. Elle ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles ou que les parties peuvent prouver avoir connues antérieurement.

Le Prestataire peut, sur demande du Client, signer un accord de non-divulgation (NDA) spécifique avant le démarrage des échanges préalables au devis.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les compétences raisonnables pour réaliser la Prestation conformément au devis.

La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus (directs et indirects), au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Sont notamment exclues les pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image ou tout dommage indirect.

Le Client s'engage à conserver des sauvegardes régulières de ses données et systèmes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données dont le Client aurait omis d'effectuer la sauvegarde.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, panne généralisée d'Internet, indisponibilité prolongée et imprévisible d'un fournisseur essentiel, etc.).

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties s'efforcent de bonne foi de trouver une solution. Si l'empêchement perdure au-delà de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat sans indemnité, le Prestataire restant rémunéré au prorata des prestations effectivement réalisées.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment : les sommes déjà perçues restent acquises au Prestataire et les Prestations en cours sont facturées au prorata.

Le traitement des données personnelles du Client et des visiteurs du site est régi par notre Politique de confidentialité.

Si la Prestation implique le traitement de données personnelles appartenant au Client (par exemple lors du développement d'outils internes ou de bases clients), un accord de sous-traitance au sens de l'art. 9 nLPD / art. 28 RGPD pourra être conclu séparément.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, sous réserve d'une éventuelle médiation préalable que les parties s'efforceront de privilégier.